Conseils

Nouvelle construction : Quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².

Agrandissement d'une construction existante : Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, si la surface de plancher après travaux ne dépasse pas 150 m².

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Nouvelle construction : Pour une construction d'un bâtiment à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 800 m² et pour édifier une serre dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Agrandissement d'une construction existante : Pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux ne dépassent pas 800 m² et pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux ne dépassent pas 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés.

Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Vous envisagez d'agrandir votre maison. L'agrandissement d'un bâtiment existant est vertical ou horizontal. Cela peut être une surélévation ou la création d'une véranda, par exemple.

Pour demander l'autorisation d'urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

• Zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un POS

Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.

• Autre zone d'une commune couverte par un PLU ou un POS

Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.

• Commune non couverte par un PLU ou un POS Modifier

Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.

• En secteur protégé

Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables (villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public) ou d'un site protégé classé (site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque) ou en instance de classement, une DP minimum est exigée quelle que soit la surface de l'agrandissement.

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :

• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)

• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle

• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)

• Changer la toiture

À savoir : si les modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol (projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements) ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.

En secteur protégé:

Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables (villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public) ou d'un site protégé classé (site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque) ou en instance de classement, une DP minimum est exigée quelle que soit la surface de la construction.

Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :

• Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²

• Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m

• Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement

Si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une déclaration préalable (DP).

Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une DP est obligatoire dans certains secteurs :

• Secteur délimité par le PLU

• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivant :

• Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres

• Secteur délimité par le PLU

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous installez des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un bâtiment quelle que soit la surface de ces panneaux.

L'installation de panneaux solaires au sol peut nécessiter une autorisation d'urbanisme selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Abords des monuments historiques

• Site inscrit

• Site classé ou en instance de classement

• Réserves naturelles

• À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

• Immeuble protégé

• Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans déclaration préalable (DP). Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie pour les périodes de plus de 3 mois par an.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

Attention : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP).

Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m² .

Attention : vous construisez une serre aux abords d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou en instance de classement. Une DP est exigée même si sa hauteur est inférieure à 4 mètres et sa surface inférieure à 2 000 m².